Vos droits et obligations

Vous pourriez être considéré comme un vendeur professionnel si vous correspondez à l'un des cas suivants :

• Vous vendez des objets achetés dans le but de les revendre.
• Vous vendez des objets que vous avez vous-mêmes créés.
• Vous vendez régulièrement un volume important d'objets.
• Vous générez des bénéfices significatifs et des revenus substanciels grâce à ces ventes.

En cas de doute sur votre statut, nous vous invitons à consulter les dispositions légales et réglementaires applicables.

2. Obligations des Vendeurs Professionnels

2.1. Respect des Règles de la Consommation

1. Éviter les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales ne doivent pas influencer abusivement le choix d’un consommateur. Deux catégories principales sont à éviter :

• Pratiques trompeuses : Voir les articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.
• Pratiques agressives : Voir les articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation.

2. Fournir des informations claires et complètes aux consommateurs

Les informations suivantes doivent être communiquées de manière claire et compréhensible :

• Identité du vendeur : Nom, raison sociale, adresse du siège social, numéro RCS, capital social.
• Coordonnées : Numéro de téléphone et adresse email permettant un contact direct.
• Détails sur le produit/service : Caractéristiques essentielles, compatibilités techniques et restrictions éventuelles.
• Prix total et frais supplémentaires : Incluant les frais de livraison.
• Conditions de vente : Modalités de paiement, livraison, exécution, résiliation.
• Droit de rétractation : Existence ou absence, modalités, et frais à la charge de l’acheteur.
• Garanties : Légale de conformité, vices cachés et éventuelles garanties commerciales.
• Litiges : Coordonnées du médiateur de la consommation.

3. Informations à fournir au moment de la livraison

Au plus tard lors de la livraison, le vendeur professionnel doit fournir :

• Confirmation des informations précédemment communiquées.
• Modalités et conditions du droit de rétractation.
• Coordonnées pour le service client et les réclamations.

Pour plus de détails, consultez les articles :

• L.111-1 à L.111-3 du Code de la consommation.
• L.221-1 à L.221-15 du Code de la consommation.
• Article 19 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.

2.2. Respect du Droit de Rétractation

• Durée du droit : 14 jours minimum.
• Si les informations sur ce droit ne sont pas fournies, le délai peut être étendu à 12 mois.
• Obligation de remboursement : Sous 14 jours suivant la rétractation ou la récupération des biens.

Attention : Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

2.3. Obligations en matière de Médiation des Litiges

• Le vendeur professionnel doit désigner un ou plusieurs médiateurs de la consommation.
• Les coordonnées du médiateur doivent être présentées sur les devis, factures, CGV, ou le site internet.

3. Droits des Utilisateurs et Acheteurs

• Vous bénéficiez des garanties légales :
  • Garantie légale de conformité.
  • Garantie contre les vices cachés.
• Vous avez des droits relatifs à la protection de vos données personnelles. Consultez notre page politique de confidentialité pour plus d’informations.

Nous vous invitons à consulter les références légales pour plus d’éclaircissements et à vous conformer aux règles applicables. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter.